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Arrêté portant sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Publié le 18 juillet 2023

Arrêté portant sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

10 jours à compter de la date de la publication pour faire une déclaration auprès d’une assurance.

Les documents attachés

Arrêté catastrophe naturelle

Document PDF - 178.1 ko - Publié le 18 juillet 2023

 

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