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Gel du mois d’avril 2021 : parcelles bénéficiant d’un dégrèvement de taxe foncère

A la suite de l’épisode de gel particulièrement sévère du début du mois d’avril 2021, qui a provoqué d’importants dégâts dans les cultures de vergers et de vignes, le comité départemental d’expertises « calamités agricoles » a décidé de procéder à un dégrèvement collectif de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 2021 pour les vergers à hauteur de 62%(taux de perte) et de 48% pour les vignes. Ce dégrèvement bénéficie au propriétaire foncier auquel la loi fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant (articles L.411-24 (fermage) et L.417-8 (métayage) du Code Rural et de la pêche maritime).

Contact pour tout renseignement et/ou consultation de la liste des parcelles : Service Population.

 

 

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