• La Mairie
• L’intercommunalité
• Les syndicats
• La Préfecture et La Sous Préfecture
• Le Conseil départemental de Vaucluse
• Le Conseil régional Provence Alpes Cote d’Azur

Contenu

L’intercommunalité

Née il y a plus de 110 ans sous la forme d’un syndicat intercommunal à vocation unique, les lois du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999 ont permis de renforcer puis simplifier cette coopération. De plus, la loi du 13 août 2004 a permis d’améliorer son fonctionnement.

L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public dans le but, soit d’assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit d’élaborer de véritables projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme. Les structures intercommunales n’ont que des compétences limitées, contrairement aux collectivités territoriales (principe de spécialité).

Les communes peuvent leur transférer des attributions nécessaires à l’exercice de certaines missions. L’intercommunalité se trouve alors investie, à leur place, des pouvoirs de décision et du rôle de l’exécutif (principe d’exclusivité). Cependant, la loi du 13 août 2004 accorde aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre, le droit d’exercer certaines compétences attribuées aux régions et aux départements, sous réserve de leur approbation.

On distingue deux types d’intercommunalité :
 la forme souple ou associative sans fiscalité propre, permettant de gérer ensemble des activités ou des services publics, tels que les syndicats de communes et les syndicats mixtes,

 la forme approfondie ou fédérative à fiscalité propre, caractérisée par des compétences obligatoires, telles que les communautés urbaines, de communes, d’agglomération …

Retrouver toutes les informations sur la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon.

 

 

Recherche

Rechercher

Liens divers

• | Mentions légales
• | Plan du site
• | Accessibilité
• | Extranet