Mairie d'Apt - Dépôt de plainte et main courante

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Dépôt de plainte et main courante

Dépôt de plainte et main courante

Vous êtes victimes d’un acte d’agression, d’effraction de violence entraînant un préjudice contre les personnes ou les biens ?

dépôt de plainte

Il vous faut déposer une plainte auprès de la Gendarmerie nationale. La plainte est une démarche juridique qui permettra de faire poursuivre l’auteur des faits en justice. S’il est reconnu coupable, il pourra être condamné à une peine (amende, prison, travaux d’intérêt généraux,...), complétée éventuellement d’une condamnation à verser des dommages intérêts à la victime.

Gendarmerie d’Apt
Avenue Eugène Baudouin
84400 Apt
04 90 74 00 17 ou composez le 17

Vous souhaitez faire état d’une situation particulière (différends de voisinage, non-présentation d’enfants, accident matériel…) ?

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Vous pouvez effectuer une déclaration de main courante auprès du bureau de Police. C’est un écrit officiel relatant des faits d’une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d’une infraction pouvant faire l’objet d’une plainte. Il sera consigné sur un registre, mais ne pourra, en aucun cas, faire acte d’enquête ou constituer une preuve judiciaire. C’est une simple déclaration.
Contactez la Police Municipale.

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